D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 9.02 Versions de la disposition

2012-09-01

9.02. L’employeur doit:

a)  faire compléter les cartes d’adhésion des salariés;

b)  aviser le comité paritaire de tout changement de salaire, d’état civil ou de bénéficiaire du salarié;

c)  fournir au salarié les formules nécessaires aux réclamations;

d)  aviser immédiatement le comité paritaire de l’absence et du retour au travail du salarié;

e)  collaborer à l’obtention des certificats médicaux qui pourraient être requis;

f)  collaborer au contrôle des réclamations;

g)  produire un rapport mensuel indiquant le montant des primes d’assurance versées par lui et par ses salariés et le transmettre au comité paritaire, accompagné de ces primes, au plus tard le 15 du mois suivant.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 6, a. 9.02; D. 1478-82, a. 3; D. 2639-83, a. 7; D. 2646-84, a. 7; D. 1998-88, a. 11; D. 354-92, a. 18; D. 1712-94, a. 16.